Nos établissements s’engagent à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. L’établissement vous assure le respect de la dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Enfin, l’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
Principes généraux de la charte de la personne hospitalisée
Le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet: www.sante.gouv.fr. Celui-ci peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès de l’accueil de l’établissement.
La délivrance des informations relatives à votre santé
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, à son décret d’application du 29 Avril 2002 et à l’arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous devez en faire la demande écrite à la direction de l’établissement. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois, au maximum sera nécessaire à leur communication. La consultation sur place de ces données est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et d’envoi vous seront facturés. Le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation peut vous recommander d’être accompagné(e) par une tierce personne pour la consultation.
Désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, l’établissement vous propose lors de votre hospitalisation, la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information médicale. Vous pouvez la révoquer ou la remplacer à tout moment. Elle peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à sa désignation ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Juge des Tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir en cas d’urgence.
Protection des mineurs et de personnes sous tutelle
Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). En cas d’intervention chirurgicale, leur autorisation écrite et signée est obligatoire. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée. Cependant le professionnel de santé doit informer les mineurs ou les personnes sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant. Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
Respect de la confidentialité
Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant au bureau des entrées dès votre arrivée.
Informatique et libertés
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, des informations administratives et médicales vous ont été demandées et sont traitées par l’informatique. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès des médecins ayant procédé à votre hospitalisation. La Loi du 6 janvier 1978 et ses décrets, veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à la dignité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques
La Commission Nationale Informatique et Libertés a pour mission de faire respecter cette loi.
